A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 31-1 (Ab) → Version 2Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 31-2 (Ab)Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 32 (MMN) → Version 2
- Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 31-1 (Ab)
- Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 31-2 (Ab)
- Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 32 (MMN)
- Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 33 (Ab)
- Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 33-1 (Ab)
- Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 33-2 (Ab)
- Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 35 (Ab)