Art. 2. - L'article 8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé est complété par un 18o ainsi rédigé :
« 18o La rente viagère instituée par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999). »
Décret n°2000-840 du 30 août 2000
Art. 2. - L'article 8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé est complété par un 18o ainsi rédigé :
« 18o La rente viagère instituée par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999). »
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Art. 2. - L'article 8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé est complété par un 18o ainsi rédigé :
« 18o La rente viagère instituée par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999). »
Source : Légifrance