Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000

Article 1

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Article 1

Les entreprises de vingt salariés ou moins qui obtiennent le bénéfice de l'aide prévue à l'

article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée

à compter de l'entrée en vigueur de la

loi du 19 janvier 2000 susvisée

sont soumises aux dispositions suivantes.

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2000

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