Décret n°2000-838 du 28 août 2000

Article 2

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Article 2

Les dispositions des articles

1er

et

2

du règlement du 26 mai 1998 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'

article L. 214-1 du code de la consommation

(

Réglementation des produits par décrets

)

Art. L.214-1

Réglementation des produits par décrets

Le Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires.

. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient prises pour leur application.

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Créé le 2 septembre 2000 · Abrogé le 4 septembre 2009

Les dispositions des articles 1er et 2 du règlement du 26 mai 1998 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation (Réglementation des produits par décrets). Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient prises pour leur application.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 septembre 2000 au jeudi 3 septembre 2009

Source : Légifrance