Abrogé par Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 - art. 2
Créé le 2 septembre 2000 · Abrogé le 4 septembre 2009
Les dispositions des articles 1er et 2 du règlement du 26 mai 1998 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation (Réglementation des produits par décrets). Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient prises pour leur application.