Décret n°2000-838 du 28 août 2000

Article 1

Abrogé4 septembre 2009

Créé le 2 septembre 2000

Les dispositions des points 1 et 2 de l'article 1er, des points 1 et 2 de l'article 2, des points 1 à 3 et du premier alinéa du point 4 de l'article 3, des points 1 et 2 de l'article 4, de l'article 5, à l'exclusion des deux dernières phrases de son premier alinéa, du point 1 et du dernier alinéa du point 4 de l'article 6, du point 2 de l'article 7, des points 1 et 2 de l'article 8 et du premier alinéa du point 1 de l'article 9 du règlement du 27 janvier 1997 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient prises pour leur application.

Effets de cet article

cite

Règlement CE 1139-98 1998-05-26 Conseil de l'Union Européenne art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8 Code de la consommationart. L214-1

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Abrogé depuis le vendredi 4 septembre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1083 du 1er septembre 2009art. 2

En vigueur du samedi 2 septembre 2000 au jeudi 3 septembre 2009

Les dispositions des points 1 et 2 de l'

article 1er

, des points 1 et 2 de l'

article 2

, des points 1 à 3 et du premier alinéa du point 4 de l'

article 3

, des points 1 et 2 de l'article 4, de l'article 5, à l'exclusion des deux dernières phrases de son premier alinéa, du point 1 et du dernier alinéa du point 4 de l'article 6, du point 2 de l'article 7, des points 1 et 2 de l'article 8 et du premier alinéa du point 1 de l'article 9 du règlement du 27 janvier 1997 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'

article L. 214-1 du code de la consommation

. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient prises pour leur application.