Décret n°2000-838 du 28 août 2000

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions des points 1 et 2 de l'

article 1er

, des points 1 et 2 de l'

article 2

, des points 1 à 3 et du premier alinéa du point 4 de l'

article 3

, des points 1 et 2 de l'article 4, de l'article 5, à l'exclusion des deux dernières phrases de son premier alinéa, du point 1 et du dernier alinéa du point 4 de l'article 6, du point 2 de l'article 7, des points 1 et 2 de l'article 8 et du premier alinéa du point 1 de l'article 9 du règlement du 27 janvier 1997 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'

article L. 214-1 du code de la consommation

(

Réglementation des produits par décrets

)

Art. L.214-1

Réglementation des produits par décrets

Le Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires.

. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient prises pour leur application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 septembre 2000 · Abrogé le 4 septembre 2009

Les dispositions des points 1 et 2 de l'article 1er, des points 1 et 2 de l'article 2, des points 1 à 3 et du premier alinéa du point 4 de l'article 3, des points 1 et 2 de l'article 4, de l'article 5, à l'exclusion des deux dernières phrases de son premier alinéa, du point 1 et du dernier alinéa du point 4 de l'article 6, du point 2 de l'article 7, des points 1 et 2 de l'article 8 et du premier alinéa du point 1 de l'article 9 du règlement du 27 janvier 1997 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation (Réglementation des produits par décrets). Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient prises pour leur application.

Relations

cite

cite  Règlement CE 1139-98 1998-05-26 Conseil de l'Union Européenne art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8cite  Code de la consommationart. L214-1 : Réglementation des produits par décrets

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 septembre 2000 au jeudi 3 septembre 2009

Source : Légifrance