Décret n°2000-837 du 29 août 2000

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
art. R313-29 (V)
- Code rural
art. R313-30 (M)
- Code rural
art. R313-32 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance