A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralart. R313-29 (V) : Organisation du budget de l'Agence de services et de paiement
→ Version 2 : Suppression de l'interdiction d'emprunt et ajout de règles financièresCode ruralart. R313-30 (M) : Gestion du budget de l'Agence de services et de paiement
→ Version 2 : Simplification du processus d'approbation budgétaire et précision des sources de financementCode ruralart. R313-32 (V) → Version 2 : Changement des modalités de gestion financière
→ Version 2 : Suppression de l'interdiction d'emprunt et ajout de règles financièresCode ruralart. R313-30 (M) : Gestion du budget de l'Agence de services et de paiement
→ Version 2 : Simplification du processus d'approbation budgétaire et précision des sources de financementCode ruralart. R313-32 (V) → Version 2 : Changement des modalités de gestion financière
- Code ruralart. R313-29 (V)
- Code ruralart. R313-30 (M)
- Code ruralart. R313-32 (V)