Décret n°2000-835 du 31 août 2000

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Art. 4. - Si le nombre des magistrats du siège est insuffisant, le président de la juridiction d'appel peut désigner, sur proposition du représentant de l'Etat, des fonctionnaires en qualité de membres de la commission prévue à l'article 17 du décret no 2000-666 du 18 juillet 2000 susvisé.

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Art. 4. - Si le nombre des magistrats du siège est insuffisant, le président de la juridiction d'appel peut désigner, sur proposition du représentant de l'Etat, des fonctionnaires en qualité de membres de la commission prévue à l'article 17 du décret no 2000-666 du 18 juillet 2000 susvisé.

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