A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification du calcul de la cotisation minimale
- Code de la sécurité sociale.art. D612-6 (M)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant la section 2 du chapitre 2 du titre Ier et la section 2 du chapitre 2 du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 131-6 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants), L. 612-4 (Calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants) et L. 633-10 (Calcul des cotisations de retraite pour les travailleurs indépendants) ;
Vu l'article 11 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 2 mars 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 4 juillet 2000 ;
Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 29 juin 2000,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D612-6 (M)
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 1 septembre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Marylise Lebranchu
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2000