Décret n°2000-833 du 29 août 2000

Article 5

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Article 5

Les montants des indemnités mentionnées aux articles

2

,

3

et

4

sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1999

Les montants des indemnités mentionnées aux articles 2, 3 et 4 sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 1999

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