Décret n°2000-833 du 29 août 2000
Article 5
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Article 5
Les montants des indemnités mentionnées aux articles
2
,
3
et
4
sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 1999
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