1 version
JORF n°202 du 1 septembre 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 4 du méme décret, les mots : « au troisième alinéa de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa de l'article 1er ».