En vigueur depuis le 31 août 2000
Le versement de l'indemnité de fonctions instituée par le présent décret est exclusif de celui de toute autre indemnité allouée au même titre.
Décret n°2000-828 du 28 août 2000
Le versement de l'indemnité de fonctions instituée par le présent décret est exclusif de celui de toute autre indemnité allouée au même titre.
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En vigueur depuis le 31 août 2000
Le versement de l'indemnité de fonctions instituée par le présent décret est exclusif de celui de toute autre indemnité allouée au même titre.
En vigueur depuis le jeudi 31 août 2000
Source : Légifrance