Décret n°2000-827 du 28 août 2000

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Art. 5. - La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires procède à l'examen du dossier au vu des résultats de l'instruction.

Elle transmet son avis aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.

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Art. 5. - La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires procède à l'examen du dossier au vu des résultats de l'instruction.

Elle transmet son avis aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.

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