Décret n°2000-826 du 28 août 2000

Article 2

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Article 2

L'examen des demandes d'enregistrement ou de modification des appellations d'origine protégées mentionnées à l'article L. 642-1 du code rural s'effectue dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance ou de modification des appellations d'origine contrôlées, diligentée selon la procédure définie à l'article L. 641-2 du code rural.

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Créé le 30 août 2000 · Abrogé le 6 septembre 2003

L'examen des demandes d'enregistrement ou de modification des appellations d'origine protégées mentionnées à l'article L. 642-1 du code rural s'effectue dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance ou de modification des appellations d'origine contrôlées, diligentée selon la procédure définie à l'article L. 641-2 du code rural.

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cite  Code rural L642-1, L641-2

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En vigueur du mercredi 30 août 2000 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance