Décret n°2000-826 du 28 août 2000

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les demandes d'enregistrement ou de modification des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées au sens du 2 de l'

article 2

du règlement (CEE) n° 2081/92 du 14 juillet 1992 susvisé sont soumises à la procédure prévue au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 août 2000 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les demandes d'enregistrement ou de modification des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées au sens du 2 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2081/92 du 14 juillet 1992 susvisé sont soumises à la procédure prévue au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 août 2000 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance