Décret n°2000-825 du 28 août 2000

Article 17

Créé le 30 août 2000

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 6 décembre 2021

Abrogé parDécret n°2021-1569 du 3 décembre 2021art. 11

En vigueur du mercredi 30 août 2000 au dimanche 5 décembre 2021

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.