Abrogé par Décret n°91-553 du 12 juin 1991
Créé le 30 août 2000 · Abrogé le 1 juin 2018
Le décret n° 91-553 du 12 juin 1991 modifié relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de cette commission est abrogé.