Décret n°2000-820 du 28 août 2000

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice au titre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, des indemnités ou vacations peuvent être allouées dans les conditions fixées aux articles ci-après :

au président ;

au vice-président ;

aux membres de la commission lorsqu'ils interviennent en qualité de rapporteur ;

au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints ainsi qu'aux collaborateurs permanents du secrétaire général ;

aux rapporteurs qui contribuent aux travaux de la commission en sus de leurs fonctions habituelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 août 2000 · Abrogé le 1 juin 2018

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice au titre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, des indemnités ou vacations peuvent être allouées dans les conditions fixées aux articles ci-après :

  • au président ;
  • au vice-président ;
  • aux membres de la commission lorsqu'ils interviennent en qualité de rapporteur ;
  • au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints ainsi qu'aux collaborateurs permanents du secrétaire général ;
  • aux rapporteurs qui contribuent aux travaux de la commission en sus de leurs fonctions habituelles.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 août 2000 au jeudi 31 mai 2018

Source : Légifrance