Abrogé par Décret n°2018-412 du 30 mai 2018 - art. 9
Créé le 30 août 2000 · Abrogé le 1 juin 2018
La commission instituée par l'article 1er de la loi du 15 janvier 1990 susvisée est assistée d'un secrétaire général, de secrétaires généraux adjoints et de collaborateurs permanents.