Abrogé1 juin 2018
Abrogé par Décret n°2018-412 du 30 mai 2018 - art. 9
Créé le 30 août 2000
La commission instituée par l'article 1er de la loi du 15 janvier 1990 susvisée est assistée d'un secrétaire général, de secrétaires généraux adjoints et de collaborateurs permanents.