Décret n°2000-819 du 28 août 2000

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Art. 2. - Le décret no 99-1145 du 29 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 118-2-2 du code du travail (Utilisation de la taxe d'apprentissage) et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements du Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage est abrogé.

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Art. 2. - Le décret no 99-1145 du 29 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 118-2-2 du code du travail (Utilisation de la taxe d'apprentissage) et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements du Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage est abrogé.

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