En vigueur depuis le 30 août 2000
Les tarifs des rémunérations dues au titre des prestations mentionnées à l'article 1er sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n°2000-817 du 28 août 2000
Les tarifs des rémunérations dues au titre des prestations mentionnées à l'
article 1er
sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
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En vigueur depuis le 30 août 2000
Les tarifs des rémunérations dues au titre des prestations mentionnées à l'article 1er sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
En vigueur depuis le mercredi 30 août 2000
Source : Légifrance