Créé le 30 août 2000
Les tarifs des rémunérations dues au titre des prestations mentionnées à l'article 1er sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n°2000-817 du 28 août 2000
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 30 août 2000