Décret n°2000-817 du 28 août 2000

Article 2

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Article 2

Les tarifs des rémunérations dues au titre des prestations mentionnées à l'

article 1er

sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 30 août 2000

Les tarifs des rémunérations dues au titre des prestations mentionnées à l'article 1er sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le mercredi 30 août 2000

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