Décret n°2000-810 du 24 août 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Les ascenseurs et les composants de sécurité mis sur le marché doivent faire l'objet de l'une des procédures d'évaluation de conformité prévues à l'article 7 ci-après, porter le marquage « CE » et être accompagnés d'une déclaration de conformité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Les ascenseurs et les composants de sécurité mis sur le marché doivent faire l'objet de l'une des procédures d'évaluation de conformité prévues à l'article 7 ci-après, porter le marquage « CE » et être accompagnés d'une déclaration de conformité.

Historique des versions

Source : Légifrance