Abrogé par Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005 - art. 16 (V) JORF 1er février 2005
Créé le 27 août 2000 · Abrogé le 1 février 2005
Le délégué général pour l'armement peut demander au ministre de la défense de faire exécuter par le contrôle général des armées les enquêtes entrant dans le domaine de ses attributions. Il peut également prendre l'avis du conseil général de l'armement institué par le décret n° 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au conseil général de l'armement et lui confier des études sur les questions qui relèvent du domaine de compétence de ce dernier.