Créé le 27 août 2000 · Abrogé le 28 novembre 2008
Pour l'accomplissement de leurs missions, ils recueillent auprès de toutes les autorités du ministère les renseignements et les informations qu'ils jugent nécessaires.
Décret n°2000-808 du 25 août 2000
Pour l'accomplissement de leurs missions, ils recueillent auprès de toutes les autorités du ministère les renseignements et les informations qu'ils jugent nécessaires.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 27 août 2000 · Abrogé le 28 novembre 2008
Pour l'accomplissement de leurs missions, ils recueillent auprès de toutes les autorités du ministère les renseignements et les informations qu'ils jugent nécessaires.
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du dimanche 27 août 2000 au jeudi 27 novembre 2008
Source : Légifrance