Décret n°2000-808 du 25 août 2000

Article 3

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Article 3

Pour l'accomplissement de leurs missions, ils recueillent auprès de toutes les autorités du ministère les renseignements et les informations qu'ils jugent nécessaires.

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Créé le 27 août 2000 · Abrogé le 28 novembre 2008

Pour l'accomplissement de leurs missions, ils recueillent auprès de toutes les autorités du ministère les renseignements et les informations qu'ils jugent nécessaires.

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En vigueur du dimanche 27 août 2000 au jeudi 27 novembre 2008

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