Art. 1er. - Le décret du 10 mars 1964 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Décret n°2000-806 du 24 août 2000
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Art. 1er. - Le décret du 10 mars 1964 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
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