Décret n°2000-806 du 24 août 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Au a du premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Au a du premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».

Historique des versions

Source : Légifrance