Art. 2. - Au a du premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
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JORF n°198 du 27 août 2000
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Art. 2. - Au a du premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».