Art. 2. - Le transfert des services mentionnés à l'article 1er prend effet après approbation de la convention prévue à l'article 3.
Décret n°2000-804 du 24 août 2000
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Art. 2. - Le transfert des services mentionnés à l'article 1er prend effet après approbation de la convention prévue à l'article 3.
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