Décret n°2000-798 du 24 août 2000

Article 10

Créé le 26 août 2000 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 31 décembre 2011

Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre de l'intérieur arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

Abrogé parDécret n°2011-1987 du 27 décembre 2011art. 32

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 31 décembre 2011

En vigueur du samedi 26 août 2000 au dimanche 31 décembre 2006