Décret n°2000-798 du 24 août 2000

Article 10

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Article 10

Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

Le ministre de l'intérieur arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.

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Créé le 26 août 2000 · Abrogé le 1 janvier 2012

Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

Le ministre de l'intérieur arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 31 décembre 2011

En vigueur du samedi 26 août 2000 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance