Décret n°2000-798 du 24 août 2000

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur fixe la liste des spécialités de contrôleur et de contrôleur principal et la liste des emplois de contrôleur divisionnaire correspondant à certaines des missions énumérées à l'

article 4

du présent décret.

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En vigueur du samedi 26 août 2000 au dimanche 31 décembre 2006

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