Décret n°2006-1776 du 23 décembre 2006
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Sont abrogés les articles
5
,
7
,
8
et 20 du même décret.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Sont abrogés les articles
5
,
7
,
8
et 20 du même décret.