En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Sont abrogés les articles 5, 7, 8 et 20 du même décret.
Décret n°2006-1776 du 23 décembre 2006
Sont abrogés les articles 5, 7, 8 et 20 du même décret.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Sont abrogés les articles 5, 7, 8 et 20 du même décret.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Source : Légifrance