Décret n°2000-798 du 24 août 2000

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Art. 14. - Les conditions d'accès au grade de contrôleur principal sont celles qui sont fixées à l'article 11-I du décret du 18 novembre 1994 susvisé. La promotion au grade de contrôleur divisionnaire se fait par examen professionnel ou au choix selon les modalités précisées au II dudit article.

Chapitre IV

Dispositions transitoires et finales

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Art. 14. - Les conditions d'accès au grade de contrôleur principal sont celles qui sont fixées à l'article 11-I du décret du 18 novembre 1994 susvisé. La promotion au grade de contrôleur divisionnaire se fait par examen professionnel ou au choix selon les modalités précisées au II dudit article.

Chapitre IV

Dispositions transitoires et finales

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