Décret n°2000-794 du 24 août 2000

Article 4

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Article 4

A la demande de l'agence régionale de l'hospitalisation, la Caisse des dépôts et consignations verse à l'établissement concerné la somme correspondant au montant de la subvention du fonds.

L'agence régionale de l'hospitalisation joint à l'appui de sa demande :

- l'avenant mentionné à l'

article 3

du présent décret ;

- les pièces justificatives attestant du paiement par l'établissement des sommes correspondant à l'opération ou à la tranche fonctionnelle éligible au financement par le fonds.

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En vigueur depuis le 26 août 2000

A la demande de l'agence régionale de l'hospitalisation, la Caisse des dépôts et consignations verse à l'établissement concerné la somme correspondant au montant de la subvention du fonds.

L'agence régionale de l'hospitalisation joint à l'appui de sa demande :

- l'avenant mentionné à l'article 3 du présent décret ;

- les pièces justificatives attestant du paiement par l'établissement des sommes correspondant à l'opération ou à la tranche fonctionnelle éligible au financement par le fonds.

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En vigueur depuis le samedi 26 août 2000

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