Décret n°2000-791 du 24 août 2000

Article 1

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Article 1

Les agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1°) de la

loi du 11 janvier 1984 susvisée

, qui remplissent les conditions énumérées aux 1°, 2° et 3° de l'

article 73 de ladite loi

(

Titularisation des agents non titulaires

)

Art. 73

Titularisation des agents non titulaires

La loi permet aux agents non titulaires de devenir fonctionnaires s'ils remplissent certaines conditions.

et dont le contrat de coopération a pris fin avant la date de publication du présent décret, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, B ou C déterminé en application de l'article 80 de la loi susmentionnée, sous réserve des dispositions suivantes :

1. Les intéressés ne doivent pas avoir été réemployés par un ministère ou un établissement public figurant sur les annexes II des décrets n° 2000-788 et n° 2000-789 du 24 août 2000 susvisés ou sur l'annexe du

décret n° 2000-790 du 24 août 2000

susvisé ;

2. Les contrats des personnels mentionnés au présent article, qui ne doivent pas avoir pris fin en application du premier alinéa de l'

article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Protection des agents non titulaires pendant leur période d'option

)

Art. 82

Protection des agents non titulaires pendant leur période d'option

Les agents non titulaires ne peuvent être licenciés que pour des raisons professionnelles ou disciplinaires jusqu'à la fin de leur période d'option.

, ne doivent pas avoir été rompus du propre chef des intéressés ou avoir fait l'objet d'un refus de renouvellement de leur part.

Pour l'application du présent décret, les agents sont rattachés à un ministère ou à un établissement public figurant sur les annexes précitées.

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En vigueur depuis le 25 août 2000

Les agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui remplissent les conditions énumérées aux 1°, 2° et 3° de l'article 73 de ladite loi (Titularisation des agents non titulaires) et dont le contrat de coopération a pris fin avant la date de publication du présent décret, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, B ou C déterminé en application de l'article 80 de la loi susmentionnée, sous réserve des dispositions suivantes :

1. Les intéressés ne doivent pas avoir été réemployés par un ministère ou un établissement public figurant sur les annexes II des décrets n° 2000-788 et n° 2000-789 du 24 août 2000 susvisés ou sur l'annexe du décret n° 2000-790 du 24 août 2000 susvisé ;2. Les contrats des personnels mentionnés au présent article1. Les intéressés ne doivent pas avoir été réemployés par un ministère ou un établissement public figurant sur les annexes II des décrets n° 2000-788 et n° 2000-789 du 24 août 2000 susvisés ou sur l'annexe du décret n° 2000-790 du 24 août 2000 susvisé ;qui ne doivent pas avoir pris fin en application du premier alinéa de l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Protection des agents non titulaires pendant leur période d'option)Art. 82Protection des agents non titulaires pendant leur période d'optionLes agents non titulaires ne peuvent être licenciés que pour des raisons professionnelles ou disciplinaires jusqu'à la fin de leur période d'option.1. Les intéressés ne doivent pas avoir été réemployés par un ministère ou un établissement public figurant sur les annexes II des décrets n° 2000-788 et n° 2000-789 du 24 août 2000 susvisés ou sur l'annexe du décret n° 2000-790 du 24 août 2000 susvisé ;ne doivent pas avoir été rompus du propre chef des intéressés ou avoir fait l'objet d'un refus de renouvellement de leur part.

1. Les intéressés ne doivent pas avoir été réemployés par un ministère ou un établissement public figurant sur les annexes II des décrets n° 2000-788 et n° 2000-789 du 24 août 2000 susvisés ou sur l'annexe du décret n° 2000-790 du 24 août 2000 susvisé ;

2. Les contrats des personnels mentionnés au présent article, qui ne doivent pas avoir pris fin en application du premier alinéa de l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Protection des agents non titulaires pendant leur période d'option), ne doivent pas avoir été rompus du propre chef des intéressés ou avoir fait l'objet d'un refus de renouvellement de leur part.

Pour l'application du présent décret, les agents sont rattachés à un ministère ou à un établissement public figurant sur les annexes précitées.

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En vigueur depuis le vendredi 25 août 2000

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