Décret n°2000-79 du 27 janvier 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - Nonobstant la condition de délai mentionnée aux articles 1er et 2, la situation des fonctionnaires placés en position de détachement en application du décret du 16 septembre 1985 susvisé est examinée selon les mêmes modalités à l'issue de leur détachement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 6. - Nonobstant la condition de délai mentionnée aux articles 1er et 2, la situation des fonctionnaires placés en position de détachement en application du décret du 16 septembre 1985 susvisé est examinée selon les mêmes modalités à l'issue de leur détachement.

Historique des versions

Source : Légifrance