Décret n°2000-783 du 23 août 2000

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Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article R. 152-2 du code de la sécurité sociale (Transmission obligatoire des délibérations aux services de contrôle), les mots : « et les décisions des unions ou fédérations » sont remplacés par les mots : « et les décisions des unions, des unions d'économie sociale, des groupements d'intérêt économique et des sociétés civiles immobilières ».

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Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article R. 152-2 du code de la sécurité sociale (Transmission obligatoire des délibérations aux services de contrôle), les mots : « et les décisions des unions ou fédérations » sont remplacés par les mots : « et les décisions des unions, des unions d'économie sociale, des groupements d'intérêt économique et des sociétés civiles immobilières ».

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