JORF n°195 du 24 août 2000

Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article R. 152-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et les décisions des unions ou fédérations » sont remplacés par les mots : « et les décisions des unions, des unions d'économie sociale, des groupements d'intérêt économique et des sociétés civiles immobilières ».


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Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article R. 152-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et les décisions des unions ou fédérations » sont remplacés par les mots : « et les décisions des unions, des unions d'économie sociale, des groupements d'intérêt économique et des sociétés civiles immobilières ».