En vigueur depuis le 24 août 2000
L'article 9 du même décret est abrogé.
Décret n°2000-778 du 23 août 2000
L'article 9 du même décret est abrogé.
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En vigueur depuis le 24 août 2000
L'article 9 du même décret est abrogé.
En vigueur depuis le jeudi 24 août 2000
Source : Légifrance