A créé les dispositions suivantes :
Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 11-1 (M) : Exemption d'étiquetage pour certains produits agricolesDécret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 11-2 (M) : Exemptions d'étiquetage pour certains sous-produits
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 11-1 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 11-2 (M)