Décret n°2000-774 du 1 août 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 10. - Au 4o de l'article 17 du même décret, les termes : « telle qu'elle est prévue par le quatrième alinéa de l'article 3 et le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi susvisée du 4 février 1995 » sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 10. - Au 4o de l'article 17 du même décret, les termes : « telle qu'elle est prévue par le quatrième alinéa de l'article 3 et le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi susvisée du 4 février 1995 » sont supprimés.

Historique des versions

Source : Légifrance