Décret n°2000-773 du 1 août 2000

Article 11

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Article 11

Les articles

4

,

5

,

7

et

8

du présent décret prennent effet au 1er janvier 2001.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2000

Les articles 4, 5, 7 et 8 du présent décret prennent effet au 1er janvier 2001.

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