Décret n°2000-773 du 1 août 2000

Article 10

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Article 10

Les conditions définies au premier alinéa de l'

article 15-1 du décret du 4 décembre 1996 susvisé

ne sont pas opposables aux fonctionnaires en position de détachement dans le corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts à la date de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2000

Les conditions définies au premier alinéa de l'article 15-1 du décret du 4 décembre 1996 susvisé ne sont pas opposables aux fonctionnaires en position de détachement dans le corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts à la date de la publication du présent décret.

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