Décret n°2000-773 du 1 août 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Le 1o de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1o Pour 50 % des emplois à pourvoir par la voie de concours externe et pour 30 % des emplois à pourvoir par la voie d'un concours interne, dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Le 1o de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1o Pour 50 % des emplois à pourvoir par la voie de concours externe et pour 30 % des emplois à pourvoir par la voie d'un concours interne, dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous. »

Historique des versions

Source : Légifrance