Décret n°2000-767 du 1 août 2000

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les articles

2 et 3 du décret du 25 août 1976 susvisé

restent applicables aux élèves entrés à l'école en 1998 et antérieurement, jusqu'à la fin de leur scolarité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 août 2000

Source : Légifrance