a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2000-766 du 1 août 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
Vu l'article 62 de la loi de finances pour 1979 ;
Vu le décret du 6 février 1980 portant application de l'article 62 de la loi de finances pour 1979, modifié par le décret n° 91-20 du 4 janvier 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 6 août 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le dimanche 6 août 2000
Décret n°2000-766 du 1 août 2000
Article 1
Article 2
Article 3