JORF n°8 du 10 janvier 1991

Décret n°91-20 du 4 janvier 1991

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la défense,

Vu l'article 62 de la loi de finances pour 1979 (no 78-1239 du 29 décembre 1978);

Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public;

Vu le décret du 6 février 1980 modifié portant application de l'article 62 de la loi de finances pour 1979;

Vu le décret du 6 mai 1988 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société DCN International et portant organisation de cette société;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - Le nombre de représentants des salariés au conseil d'administration de la société DCN International, dont le siège social est 39, avenue d'Iéna, 75116 Paris, est fixé à deux.

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Art. 2. - L'article 1er du décret du 6 février 1980 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 75008="" 75116="" 92213="" 1er.="" -="" la="" société="" française="" de="" matériels="" d'armement,="" dont="" le="" siège="" social="" est="" 17,="" boulevard="" malesherbes,="" paris,="" d'exportation="" systèmes="" 307,="" bureaux="" colline,="" saint-cloud,="" et="" dcn="" international,="" 39,="" avenue="" d'iéna,="" peuvent="" bénéficier="" garantie="" l'etat="" pour="" les="" opérations="" commercialisation="" des="" études="" réalisés="" en="" vue="" leur="" exportation="" par="" établissements="" industriels="" direction="" armements="" terrestres="" constructions="" navales.="">&gt;</art.>

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Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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CE NOMBRE EST FIXE A DEUX.

REMPLACE L'ART. 1 DU DECRET DU 06-02-1980 MODIFIE.

APPLICATION DE L'ART. 62 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1979 (781239 DU 29-12-1978).

Fait à Paris, le 4 janvier 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY