Décrète:
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Décret n°91-20 du 4 janvier 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la défense,
Vu l'article 62 de la loi de finances pour 1979 (no 78-1239 du 29 décembre 1978);
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public;
Vu le décret du 6 février 1980 modifié portant application de l'article 62 de la loi de finances pour 1979;
Vu le décret du 6 mai 1988 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société DCN International et portant organisation de cette société;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Art. 1er. - Le nombre de représentants des salariés au conseil d'administration de la société DCN International, dont le siège social est 39, avenue d'Iéna, 75116 Paris, est fixé à deux.
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Art. 2. - L'article 1er du décret du 6 février 1980 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 1er. - La Société française de matériels d'armement, dont le siège social est 17, boulevard Malesherbes, 75008 Paris, la Société française d'exportation de systèmes d'armement, dont le siège social est 307, bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud, et la société DCN International, dont le siège social est 39, avenue d'Iéna, 75116 Paris, peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat pour les opérations de commercialisation des études et matériels réalisés en vue de leur exportation par les établissements industriels de la direction des armements terrestres et de la direction des constructions navales.>>
<<Art. 1er. - La Société française de matériels d'armement, dont le siège social est 17, boulevard Malesherbes, 75008 Paris, la Société française d'exportation de systèmes d'armement, dont le siège social est 307, bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud, et la société DCN International, dont le siège social est 39, avenue d'Iéna, 75116 Paris, peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat pour les opérations de commercialisation des études et matériels réalisés en vue de leur exportation par les établissements industriels de la direction des armements terrestres et de la direction des constructions navales.>>
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Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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CE NOMBRE EST FIXE A DEUX.
REMPLACE L'ART. 1 DU DECRET DU 06-02-1980 MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. 62 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1979 (781239 DU 29-12-1978).
Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre de la défense,
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Décret n°91-20 du 4 janvier 1991