En vigueur depuis le 6 août 2000
La Société française de vente et de financement de matériels terrestres et maritimes peut bénéficier, pour les financements et cautions afférents aux opérations d'exportation visées à l'article 1er ci-dessus, et plus généralement pour l'ensemble de ses interventions liées à ces opérations, de la garantie de l'Etat.