A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1036 du 2 septembre 1993art. 1 (Ab) → Version 2Décret n°93-1036 du 2 septembre 1993art. 2 (Ab)Décret n°93-1036 du 2 septembre 1993art. 3 (M) → Version 3
- Décret n°93-1036 du 2 septembre 1993art. 1 (Ab)
- Décret n°93-1036 du 2 septembre 1993art. 2 (Ab)
- Décret n°93-1036 du 2 septembre 1993art. 3 (M)
- Décret n°93-1036 du 2 septembre 1993art. 4 (Ab)
- Décret n°93-1036 du 2 septembre 1993art. 5 (Ab)