Décret n°2000-750 du 1 août 2000

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Art. 6. - I. - Le dernier alinéa de l'article D. 542-1 du code de la sécurité sociale (Conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale) est complété par les mots : « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ».

II. - L'avant-dernier alinéa de l'article D. 755-12 du même code (Conditions d'attribution de l'allocation de logement dans les DOM) est complété par les mots : « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ».

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Art. 6. - I. - Le dernier alinéa de l'article D. 542-1 du code de la sécurité sociale (Conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale) est complété par les mots : « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ».

II. - L'avant-dernier alinéa de l'article D. 755-12 du même code (Conditions d'attribution de l'allocation de logement dans les DOM) est complété par les mots : « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ».

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