En vigueur depuis le 5 août 2000
Les dispositions de l'article 4 sont applicables à compter du 1er octobre 2000.
Les autres dispositions du présent décret sont applicables à compter des prestations dues au titre du mois de juillet 2000.
Décret n°2000-749 du 1 août 2000
Les dispositions de l'
article 4
sont applicables à compter du 1er octobre 2000.
Les autres dispositions du présent décret sont applicables à compter des prestations dues au titre du mois de juillet 2000.
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En vigueur depuis le 5 août 2000
Les dispositions de l'article 4 sont applicables à compter du 1er octobre 2000.
Les autres dispositions du présent décret sont applicables à compter des prestations dues au titre du mois de juillet 2000.
En vigueur depuis le samedi 5 août 2000
Source : Légifrance