A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R831-1 (M) : Conditions d'attribution de l'allocation de logement
→ Version 2 : Précision des conditions d'occupation de la résidence principale
→ Version 2 : Précision des conditions d'occupation de la résidence principale
- Code de la sécurité sociale.art. R831-1 (M)