Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article R. 831-1 du même code est complété par les mots : « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ».
Décret n°2000-749 du 1 août 2000
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Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article R. 831-1 du même code est complété par les mots : « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ».
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