En vigueur depuis le 5 août 2000 · Dernière version le 20 avril 2005
Décret n°2000-748 du 1 août 2000
Article 10
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Article 10
Par dérogation aux dispositions des articles
3
et
6
ci-dessus, peuvent être nommés dans les emplois de directeur régis par le présent décret les fonctionnaires ayant été chargés des fonctions de délégué régional à la formation professionnelle pendant une durée minimale de douze mois.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2005
En vigueur du samedi 5 août 2000 au mardi 19 avril 2005
Source : Légifrance