Décret n°2000-748 du 1 août 2000

Article 10

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Article 10

Par dérogation aux dispositions des articles

3

et

6

ci-dessus, peuvent être nommés dans les emplois de directeur régis par le présent décret les fonctionnaires ayant été chargés des fonctions de délégué régional à la formation professionnelle pendant une durée minimale de douze mois.

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En vigueur depuis le 5 août 2000 · Dernière version le 20 avril 2005

Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 6 ci-dessus, peuvent être nommés dans les emplois de directeur régis par le présent décret les fonctionnaires ayant été chargés des fonctions de délégué régional à la formation professionnelle pendant une durée minimale de douze mois.

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En vigueur du samedi 5 août 2000 au mardi 19 avril 2005

Source : Légifrance